1° - Article 5 et 47 du code civil et 35, et 23 et 7 puis dans le c. com, L123-5 et 8 avril 2021

et article enfin 132-2 du code pénal

Article R. 329-13 du code de la propriété intellectuelle

et L111-1 du Cpi

Article code civil 2022/11/05

Modification article 1866 du Code civil (2021-09/16) et L123-1 du code de commerce. Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement dans les conditions prévues au dernier alinéa de l' article 2355 du code civil

Ce nouveau code civil comporte neuf livres :
- Livre 1er : Dispositions générales ;
- Livre 2 : Les personnes, la famille et les relations patrimoniales des couples ;
- Livre 3 : Les biens ;
- Livre 4 : Les successions, donations et testaments ;
- Livre 5 : Les obligations ;
- Livre 6 : Les contrats spéciaux ;
- Livre 7 : Les sûretés ;
- Livre 8 : La preuve ;
- Livre 9 : La prescription (inclus les articles 55, 50 à 57).

Dans le code pénal

article 111-1

5. L'article 171 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 24 août 1993, prévoit : « Il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne ».

Enfin, il s’agit d’ouvrir, pour cette infraction, la possibilité d’utiliser les techniques spéciales d’enquête prévues par l’article 706-73-1 du CPP. Parmi elles, l’infiltration et la captation à distance des données sont indispensables pour lutter contre le phénomène des plateformes illégales.

  • Modification article R328-7 du Code de la propriété intellectuelle (2022-06-24)
    Dans code inconnu, Lorsque le retrait de l'agrément est prononcé après qu'un contrat a été étendu dans les conditions prévues au I de l'article L. 138-2, les stipulations de ce contrat cessent immédiatement de produire leurs effets à l'égard des titulaires de droits non membres de l'organisme concerné. L'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'Article R. 328-6 emporte abrogation de l'arrêté d'extension pris par le ministre chargé de la culture en application du I de l'article L. 138-2 ooo
  • Le code de la propriété intellectuelle dans son article L 112-1 rappelle que la protection des droits d’auteurs porte sur « toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination ». Et que : « sont considérées notamment comme œuvres de l’esprit au sens du code... les compositio

    Article 1 du protocole additionnel de la Conv. européenne des droits de l'homme

    Préambule et article 3 de la constitution

    Article L. O. 137-1 du code électoral tel que par la loi du 14 février 2014

    celui-ci. La transposition de ces disposition en droit français résulte de l'article L. 122-6 3° du code de la propriété intellectuelle.

    Article 10, alinéa 3 du code civil